Pièce d'identité

La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité. Elle peut remplacer le passeport pour les voyages, mais uniquement dans l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Comment l’obtenir ?

La première demande ou le renouvellement de la carte d’identité sont gratuits. La demande se fait à la mairie du domicile.

Liste des pièces à fournir.

Délai pour l’obtenir

Comptez environ 3 à 4 semaines une fois le dossier complet (délai indicatif, susceptible d’évoluer selon la période). Pensez à anticiper vos démarches.

Durée de validité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Cet allongement de la durée de validité s'applique à toutes les cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 mais aussi à celles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

carte didentité

La prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d'identité est automatique, elle ne nécessite donc aucune démarche. Pour les personnes mineures lors de l'émission de leur carte, la validité est maintenue à 10 ans.

Attention : tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans.

Plus d'infos sur le site du service public.

Carte perdue ou volée

En cas de perte : adressez-vous à la mairie.
En cas de vol : faites une déclaration à la gendarmerie.
En cas de perte ou de vol, 25€ devront être acquittés en timbre fiscal pour le renouvellement de la carte d’identité.

Passeport

Le passeport est un document de circulation. Il peut aussi faire office de justificatif d’identité au même titre que la carte nationale d’identité.

Comment l’obtenir ?

Toute demande doit être déposée exclusivement dans une mairie équipée d’une station biométrique. La mairie de Rouffach est habilitée à recevoir ces demandes, il vous suffit de prendre rendez-vous.

Vous pouvez également déposer votre demande dans toute mairie habilitée dans un autre département. Votre passeport vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.

Liste des pièces à fournir.

Délai pour l’obtenir

La prise de rendez-vous prend environ 1 semaine. Une fois le rendez-vous passé et le dossier complet, le délai est d’environ 7 à 10 jours pour obtenir votre passeport.

Le délai varie selon la période de l’année et subit une forte augmentation à l’approche des fêtes de fin d’année et de la période estivale. Si vous devez partir, pensez à anticiper vos démarches administratives.

Durée de validité

La durée de validité du passeport est de 10 ans.

Passeport perdu ou volé

En cas de perte : adressez-vous à la mairie.
En cas de vol : faites une déclaration à la gendarmerie.

Etat civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les trois jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les trois jours).
Elle doit être faite auprès de l’officier de l’état-civil du lieu d’accouchement.

Reconnaissance d'enfant

Si les parents d'un enfant ne sont pas mariés, le père doit effectuer une reconnaissance pour être avéré comme parent officiel et être codétenteur de l'autorité parentale avec la mère. Cette démarche peut se faire dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile.

Elle peut avoir lieu avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou même encore après la naissance, sans limite de délais.

Pièces à fournir

  • L’acte de naissance de l’enfant, si l’enfant est déjà né
  • Une pièce d’identité

Nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants. Ainsi, les parents peuvent donner aux enfants, par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance, soit

  • Le nom du père
  • Le nom de la mère
  • Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms
    Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au bureau d’état civil de la mairie.

Extrait ou copie d'acte

Tout extrait ou copie d’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance.

Mariage civil

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.

Chacun des futurs époux doit en outre donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du domicilie d’un des futurs époux ou encore à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Les futurs époux ont également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Liste des pièces à fournir.

Publication par voie d’affichage

Les bans sont affichés à la mairie de Hattstatt et, le cas échéant, à la mairie du futur conjoint non domicilié à Hattstatt.
Cet affichage est effectué par les services de la mairie pour une durée de 10 jours.

Témoins

Ils doivent être majeurs. Il faut nécessairement un témoin par futur époux et au maximum deux témoins par futur époux

Extrait ou copie d'acte

Tout extrait ou copie d’acte de mariage doit être demandé à la mairie du lieu de mariage.

PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Conditions à remplir

  • Aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
  • Les personnes doivent être majeures

Merci de vous adresser soit au tribunal d'instance du ressort de la résidence (Guebwiller pour les Rouffachois), soit auprès d'un notaire.

Tribunal d'Instance de Guebwiller
1 place Saint-Léger
03 89 62 17 20

Plus d'infos et formulaires disponibles sur le site du service public.

Certificat de vie commune

Pour l’établissement de ce certificat, adressez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins. Deux témoins munis d’une pièce d’identité doivent les accompagner obligatoirement. Ce certificat n’a aucune valeur juridique.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au moment du mariage par la mairie qui le célèbre ou au moment de la naissance d'un enfant par la mairie du lieu de naissance (et non celle du domicile) lorsque les parents ne sont pas mariés.

Un duplicata peut être fourni par la mairie du lieu de mariage et par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant si les parents ne sont pas mariés, en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état civil ou d’adoption plénière.

Décès

Déclaration de décès

Qui déclare le décès ?
Un parent du défunt ou une personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Habituellement, une entreprise publique ou privée de pompes funèbres peut effectuer ces démarches.

Pièces à fournir

  • Le certificat médical constatant le décès
  • L’acte de naissance ou le livret de famille du défunt

Extrait ou copie d'acte

Tout extrait ou copie d’acte doit être demandé sur le lieu de décès ou dans la mairie du domicile du défunt.

Cimetière

L’inhumation ou la crémation d’un corps doit être réalisée dans les six jours ouvrables qui suivent le décès. Il est souvent plus simple de s’adresser à un opérateur funéraire habilité (entreprise de pompes funèbres) qui pourra vous décharger des démarches administratives.

Qui peut être inhumé dans le cimetière de Hattstatt ?

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune
  • Les personnes domiciliées à Hattstatt quel que soit leur lieu de décès
  • Les personnes possédant une concession dans le cimetière de Hattstatt

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu'il le jugera nécessaire, l'inhumation dans le cimetière communal de personnes n'entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

L'inhumation d'animaux dans les cimetières municipaux est interdite.

Les concessions funéraires

Des concessions simples ou doubles peuvent être attribuées pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.

Tarif 2016

Concession pour une simple tombe de 2m2
Pour 30 ans : 100 €

Concession pour une double tombe de 4m2
Pour 30 ans : 230 €

Urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Plus d'infos et formulaires disponibles sur le site du service public

Attention : Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre

Mais aussi, et c'est spécifique à la commune de Rouffach

  • la peinture des façades
  • la réalisation ou la modification d’une clôture

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.

Plus d'infos et formulaires disponibles sur le site du service public.

Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé dans la commune de Rouffach pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.
Plus d'infos et formulaires disponibles sur le site du service public.

Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Les dispositifs d'investissement locatif permettent à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.

Rouffach est éligible à la Loi Pinel (remplace la Loi Duflot depuis septembre 2014) et se classe en zone B2. Ce dispostif propose une réduction d’impôts pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, soit au maximum 63 000€.
Le dispositif Pinel introduit aussi la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer à un loyer plafonné pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

Vie citoyenne

Recensement militaire

C'est une démarche administrative à effectuer obligatoirement par chaque jeune français (ou son représentant légal) dès l'âge de 16 ans révolu.
Le jeune ou son représentant légal doit se présenter à la mairie de son domicile dans le mois qui suit ses 16 ans muni d’une pièce d’identité et du livret de famille des parents.

Les jeunes ayant acquis la nationalité française devront présenter un certificat de nationalité délivré par le tribunal.

Une attestation de recensement est remise et doit être conservée précieusement car aucun duplicata ne sera délivré par la mairie. Le jeune sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC, anciennement JAPD) par le Service National à Strasbourg l’année de ses 17 ans.

Cette attestation est nécessaire pour pouvoir s'inscrire à tout examen ou concours publics : CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée. Cette démarche permet aussi l’inscription d’office sur la liste électorale.

Élections

Conditions à remplir pour pouvoir voter lors des élections

  • Etre de nationalité française
  • Etre âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • Etre inscrit sur la liste électorale
  • N’être frappé d’aucune incapacité électorale

Les personnes nouvellement arrivées dans une commune ou pas encore inscrites sur une liste électorale peuvent se présenter en mairie pour se faire inscrire, avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les personnes ayant fêté leurs 18 ans dans l’année sont inscrites automatiquement à condition d’avoir effectué leur recensement militaire.

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut

  • Y avoir un domicile OU
  • Avoir une résidence de six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote OU
  • Etre contribuable dans la commune OU
  • Y exercer la qualité de fonctionnaire

Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales dûment rempli
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile au nom de la personne qui s’inscrit

Une carte électorale sera délivrée à chaque électeur inscrit. Celle-ci est à présenter au bureau de vote le jour de l’élection. En cas de perte, une attestation d’inscription vous sera délivrée en mairie sur simple demande de votre part.

Vote des personnes étrangères

Les ressortissants majeurs de la Communauté Européenne peuvent demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire dans les mêmes conditions, mais uniquement pour les élections européennes et les élections municipales.

Etrangers

Titre de séjour

Toute personne étrangère âgée de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenue de posséder une carte de séjour.
Pour l’obtention d’un titre de séjour, merci de vous adresser à la préfecture de Colmar.

Préfecture de Colmar
7 rue Bruat
03 89 29 20 00

Attestation d'accueil

Toute personne étrangère qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement : une attestation d’accueil.

Comment l’obtenir ?

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés dans la mairie de lieu de résidence. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Conditions de ressources:
Le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1000€ net. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf Revenu de solidarité active ou RSA).

Conditions de logement :
La surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée.

Liste des pièces à fournir.

Validation de la demande :
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune.
Une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à la personne qu'il souhaite accueillir afin qu’elle engage les démarches pour l’obtention de son visa.